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Mentions Légales pour DigiExpatConformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site DigiExpat l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.Edition du siteLe présent site, accessible à l’URL digiexpat.ju.mp (le « Site »), est édité par :Christel CHATILLON, résidant Le Carré 09140 Ercé, de nationalité Française (France), né(e) le 08/04/1973, inscrite au R.C.S. de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro RCS SAINT PIERRE 790509517,HébergementLe Site est hébergé par la société CARRD, situé carrd.co, (contact téléphonique ou email : +16156452470).Directeur de publicationLe Directeur de la publication du Site est Christel CHATILLON.Nous contacterPar téléphone : +33613111112
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Par courrier : Le Carré 09140 ErcéMentions légales par Legalstart.

Conditions Générales
de Vente pour les Prestations
de Services en B2CArticle 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DigiExpat (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.Article 2 : Identification du Prestataire
Raison sociale : DigiExpat
Forme juridique : autoentreprise
Adresse du siège social : Le Carré 09140 Ercé
SIRET : 790509517
Représentant légal : CHATILLON Christel
Téléphone : +33613111112
E-mail : [email protected]
URL du site internet : digiexpat.ju.mpArticle 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services (aide à l'expatriation) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur digiexpat.ju.mp ou décrites dans les devis/contrats.Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
Accepté en ligne,
Payé,
Pris connaissance et accepté les présentes CGV.Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur digiexpat.ju.mp, ou mentionnés dans les documents de confirmation reçus par le client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans les documents commerciaux ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, PayPal, etc.). Le règlement total (ou en plusieurs fois) doit être effectué selon les termes convenus (à la commande, après la prestation, selon un échéancier...).Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.Article 7 : Droit de rétractation
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande au Prestataire.Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.